Le présent contrat a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente des patrons MyCouturier (numéro de SIRET : 908 825 193, anciennement 878 133 669, représentée par Mme Delphine Dufour) disponible à l’adresse internet https://mycouturier.com.
Email de contact : mycouturier.contact@gmail.com
Ci-après « la Société » ou « le Vendeur »,
D’une part,
Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la société,
ci-après désigné « l’Acheteur » ou « le Client »,
D’autre part.
Article : Dispositions générales
Les CGV applicables sont celle étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter sans restriction ni réserve.
Article : Prix
Les tarifs des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI. Ces tarifs sont indiqués sur toutes les pages de ventes de patrons, sur les pages produits et sur le récapitulatif du panier. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article : Passage de la commande
Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande. Le paiement de la commande s’effectue par l’intermédiaire de PayPal. Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Ces informations ne sont pas utilisées par le Vendeur à l’unique exception de l’adresse email.
Article : Conditions d’utilisation des produits achetés
Le Client s’engage à utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ;
Le Client s’engage à ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit, à quel titre que ce soit, et ce même dans un cadre non commercial les patrons MyCouturier.
Le Client s’engage à ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
Le Client s’engage à ne pas utiliser les vêtements cousus grâce aux produits MyCouturier dans le but de les vendre.
Article : Droits de propriété intellectuelle
Le nom, logo, publications et visuels, ainsi que les designs des patrons sont la propriété intellectuelle exclusive de MyCouturier.
Les patrons MyCouturier sont des créations originales et sont protégés par le droit d’auteur.
Produits immatériels
Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. Dans certains cas, ils peuvent être envoyés au format PDF par email à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande. Cet envoi email peut ne pas être automatique et prendre 1 à 2 jours ouvrés.
Article : Délai de rétractation
Nous informons nos Clients que conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons achetés au format PDF).
Article : Responsabilités
Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.
La responsabilité de MyCouturier ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.
Article : Réclamations
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : mycouturier.contact@gmail.com
Article : Gestion des litiges
En cas de litige entre les parties, il sera privilégié sa résolution à l’amiable comme le permet le code de procédure civile.