CGU & CGV

Le présent contrat a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente des patrons MyCouturier (numéro de SIRET : 878 133 669, représentée par Mme Delphine Dufour) disponible à l’adresse internet https://mycouturier.com.

Email de contact : mycouturier.contact@gmail.com

Ci-après « la Société » ou « le Vendeur »,

D’une part,

Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la société,

ci-après désigné «  l’Acheteur » ou « le Client »,

D’autre part.

Article : Dispositions générales

Les CGV applicables sont celle étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter sans restriction ni réserve.

Article : Prix

Les tarifs des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI. Ces tarifs sont indiqués sur toutes les pages de ventes de patrons, sur les pages produits et sur le récapitulatif du panier. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article : Passage de la commande

Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande. Le paiement de la commande s’effectue par l’intermédiaire de PayPal. Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Ces informations ne sont pas utilisées par le Vendeur à l’unique exception de l’adresse email.

Article : Conditions d’utilisation des produits achetés

Le Client s’engage à utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ;

Le Client s’engage à ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit, à quel titre que ce soit, et ce même dans un cadre non commercial les patrons MyCouturier.

Le Client s’engage à ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;

Le Client s’engage à ne pas utiliser les vêtements cousus grâce aux produits MyCouturier dans le but de les vendre.

Article : Droits de propriété intellectuelle

Le nom, logo, publications et visuels, ainsi que les designs des patrons sont la propriété intellectuelle exclusive de MyCouturier.

Les patrons MyCouturier sont des créations originales et sont protégés par le droit d’auteur.

Produits immatériels

Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. Dans certains cas, ils peuvent être envoyés au format PDF par email à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande. Cet envoi email peut ne pas être automatique et prendre 1 à 2 jours ouvrés.

Article : Délai de rétractation

Nous informons nos Clients que conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons achetés au format PDF).

Article : Responsabilités

Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

La responsabilité de MyCouturier ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

Article : Réclamations

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : mycouturier.contact@gmail.com

Article : Gestion des litiges

En cas de litige entre les parties, il sera privilégié sa résolution à l’amiable comme le permet le code de procédure civile.

La société MyCouturier (ci-nommée et ci-après abrégée par le terme « MyCo ») est une plateforme de mise en relation de couturiers amateurs et de clients, appelés respectivement Couturier et Client, accessible à l’adresse www.mycouturier.com destinée à (1) mettre en relation des Clients ayant besoin d’effectuer une retouche de couture au plus près de chez eux et (2) des Couturiers proposant leurs services sur la plateforme « MyCouturier ».

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

En enregistrant un compte utilisateur sur la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions des termes

« Bouton » un, deux, ou trois à cinq, désigne la prestation consistant pour un Couturier à raccommoder un ou plusieurs boutons fournis par le Client ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En vous inscrivant sur le site, vous acceptez et reconnaissez avoir lu les CGU ;

« Compte Utilisateur » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par la plateforme ;

« Client » désigne le membre ayant recours à une prestation de couture auprès d’un Couturier membre ;

« Couturier » désigne le membre proposant, sur la plateforme, de réaliser une prestation pour laquelle il a reçu une Demande ;

« Confirmation » est le fait qu’un Couturier accepte la prestation proposée par le Client. Elle indique le début des engagements des deux membres l’un envers l’autre ;

« Confiance » est le principe sur lequel repose le site MyCouturier. Elle implique un devoir de bonne fois de la part de chacun de ses membres ;

« Demande » est à remplir par le Client et comporte les informations sur le vêtement à retoucher, potentiellement accompagnées de photos.

« Echange » décris la rencontre entre le Couturier et le Client lors de laquelle le vêtement est remis temporairement à ce premier ;

« Frais de Service » d’un montant de 20% de la transaction incluent les frais de mise en relation, de maintenance du site ainsi que les Frais de Transaction ;

« Frais de Transaction » désigne les frais bancaires qui s’appliquent lors de chaque transaction. Ces frais ne reviennent pas à MyCouturier, mais à l’établissement bancaire qui intervient dans la transaction.

« Marquages » désignent les indications visuelles apportées à un vêtement, dans le but de signaler au Couturier les changements à lui apporter. Elles sont par exemple nécessaires lors d’ajustements de bretelles ou de taille, ou encore lors d’un raccourcissement.

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« MyCouturier » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« MyCo » est la forme abrégée de MyCouturier. Il est à noter que les deux termes désignent à égalité la même plateforme ;

« Ourlet » désigne la catégorie de prestations consistant à retoucher un vêtement, de manière invisible ou non, dans la discrétion de la couture existante. 

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Prestation » désigne la retouche effectuée sur un vêtement à la fois et qui a lieu entre un Couturier et un Client ;

« Prix » désigne le montant de la transaction fixé par le Couturier selon ses propres critères, et que le Client s’engage à payer en faisant appel à une prestation ;

 « Recherche » désigne le processus d’un Client de sélectionner un Couturier selon des critères mis en place ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par MyCouturier par l’intermédiaire de la plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.mycouturier.com ;

« Transaction » est l’ensemble du déroulement depuis la confirmation de la Demande, au rendu du vêtement retouché.

« Trou ou Déchirure » désigne la catégorie de prestation consistant pour un Couturier à recoudre, pour un seul vêtement, un trou ou une déchirure dans les dimensions prévues.

« Zip » désigne la catégorie de prestation consistant pour un Couturier à remplacer ou réparer un zip. Lorsqu’il remplit le formulaire de Demande, le Client doit préciser si le Couturier devra fournir le zip, auquel cas le tarif tel qu’indiqué par le Couturier sur son profil sera appliqué ;

3. Inscription et création de Compte

Pour créer votre Compte Utilisateur, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

Votre inscription implique que vous avez lu et accepté les présentes CGU. En y accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Votre inscription implique également que vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé. MyCo se réserve le droit de vous demander de justifier votre identité. MyCo peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil.

4. Utilisation des Services

Demande et confirmations

En tant qu’utilisateur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez rechercher et accepter des transactions en indiquant des informations quant aux méthodes que vous allez utiliser ou que vous désirez (couture main ou machine/lieux de lieux de rencontre, délais, etc.) en étant le plus clair possible.

Caractère nominatif

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Couturier ou de Client est nominative. Le Membre doit correspondre à l’identité communiquée à MyCouturier et aux autres Membres.

Tarifs

Il revient au Couturier de renseigner ses tarifs sur l’onglet de la Prestation sélectionnée. Le Couturier est seul responsable des tarifs qu’il propose. Il peut modifier ses tarifs à n’importe quel moment. En revanche, lorsqu’il fait l’objet d’une Demande de la part d’un Client, le tarif appliqué est celui affiché à ce moment sur son profil, même si le tarif est modifié entre la Demande et l’Echange.

Attention : n’acceptez pas de rémunérer ni d’être rémunéré par un Membre hors de la Plateforme.

Frais de Services

Les Frais de Services prennent en charge l’entretien de la Plateforme et les Frais de Transaction effectuée via un intermédiaire bancaire.

Note et statut

MyCo se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous avez reçu au moins trois avis dont la moyenne est égale ou inférieure à 2,5.

Les Clients et Couturiers se notent mutuellement à la fin de chaque Prestation.

Les Clients sont catégorisés comme (1) Nouveau Membre (2) Initié.e et (3) Habitué.e. Les Couturiers sont catégorisés comme (1) Nouveau Membre (2) Doué.e et (3) Expert.e.

         Annulation

Si l’annulation est à l’initiative du Client, il sera remboursé moyennant dès Frais d’Annulation variant de 10 à 20% de la Prestation. Si l’Annulation est à l’initiative du Couturier, le Client sera remboursé intégralement.

5. Statut du Couturier

Les Couturiers peuvent être des particuliers ou des professionnels.

Le Couturier particulier est tenu, conformément à la loi, de mentionner ses revenus dégagés via la Plateforme dans la catégorie « revenus complémentaires » de sa déclaration de revenus annuels.

Il revient au Couturier de s’informer de l’autorisation ou non d’exercer une activité sur MyCouturier auprès de son employeur ainsi qu’au Pôle Emploi si le Couturier est demandeur d’emploi.

L’activité d’un Couturier sur la Plateforme ne doit pas faire concurrence à son activité principale, notamment si le Couturier exerce déjà une profession liée à la retouche de vêtement.

En cas de revenus réguliers sur la Plateforme, il est conseillé au Couturier de s’enregistrer en tant que professionnel, en obtenant par exemple le statut d’auto-entrepreneur.